DECLARATION DE PECHE SOUS-MARINE N°

NOM : …………………………………………………………………………
PRENOM : …………………………………………………………………….
Date et lieu de naissance : ……………………………………………………..
Profession : …………………………………………………………………….
Adresse : ……………………………………………………………………….
Date : …………………………………………………………………………..

Signature :

Déclare avoir pris connaissance et se conformer au règlement national en vigueur qui :
(se reporter à l’arrêté du 01.12.60)
-	interdit l’usage d’appareil respiratoire autonome ou non
-	interdit l’usage d’un foyer lumineux
-	interdit la pratique entre le coucher et le lever du soleil
-	interdit la vente du produit de sa pêche
-	interdit la détention simultanée à bord d’un navire d’arme (foëne ou arbalète) et d’appareil respiratoire
-	interdit la capture des crustacés avec une arbalète ou une foëne
-	interdit de tenir chargé hors de l’eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine
-	interdit l’utilisation d’armes qui ne se chargent pas à la force des bras exclusivement
-	interdit la pratique à moins de 150 m des navires de pêche ou filets signalés
-	interdit de capturer les animaux marins pris dans les nasses ou filets.

Il faut avoir 16 ans au moins 

Autres interdictions locales des pêches : se renseigner auprès du quartier des affaires maritimes

La pêche maritime de loisir est soumise au respect des tailles minimales de captures définie par décret du 11 juillet 1990. A noter que la pêche sous-marine est interdite dans la plupart des ports, quais ou jetées, soit par arrêté communal, soit par le code des ports. La pêche sous-marine est interdite dans la zone de protection des aéroports, les sites protégés, réserves, établissements de pêche, zones de baignade.
L’usage d’une corde plombée et sa détention à bord d’un navire sont interdites.

Les infractions sont passibles d’une amende de 3000 à 150 000 F (450 à 23 000 €) et de la saisie du matériel.

VISA du Quartier des Affaires Maritimes

Joindre à ce formulaire :

•	Une enveloppe timbrée avec nom et adresse d'envoi du récépissé
•	Photocopie de la carte nationale d’identité ou passeport
•	Attestation d’assurance certifiant que votre responsabilité civile est garantie pour une somme illimitée, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de pêche sous-marins (article13 de la loi littorale).