Jump to content
Sign in to follow this  
Caliméro

Tribunal Pour M'être Éloigné De Ma Bouée?

Recommended Posts

Bonjour, ce dimanche 05-06-2016 je suis allé pratiquer la chasse sous-marine en face du sémaphore de Socoa (St Jean de Luz) au Pays Basque avec mon semi-rigide Bombard. Une fois mon zodiac ancré à une centaine de mètre de la côte, pavillon Alpha installé, je me mets à l'eau avec ma bouée orange et son drapeau (pavillon rouge avec ligne blanche). Eau particulièrement claire et calme.

Ne trouvant pas de poisson à 10 mètres de fond, je décide de m'approcher du bord. Après quelques apnées et deux sars, le courant se levant, je décide de rejoindre mon bateau, comptant bien récupérer ma bouée avec ce dernier.

C'est à ce moment qu'un hélicoptère de la gendarmerie Nationale s'approche, fait du stationnaire au-dessus de moi.

Quelle ne fût pas ma surprise de voir sa porte s'ouvrir et plonger un de ses occupants. Il se met à nager avec frénésie vers moi. Ce dernier m'interpelle et me demande si la bouée orange est à moi. Je lui réponds que oui. Il m'informe alors que c'est un délit!! Je lui explique qu'elle n'est pas si éloignée que cela du bateau (moins de 100m), que cela au contraire représente un périmètre de sécurité. Il me répète que c'est un délit, prend son talkie-walkie, appelle ses collègues qui le récupèrent avec un treuil. L'Hélicoptère après un bref survol, s'approche à nouveau, me "mitraille" de photos (pour prendre l'immatriculation du bateau?), puis disparaît.

Des "copains chasseurs" me disent que je risque d'être convoqué au tribunal, que je risque une amende ou un avertissement. Qu'en pensez-vous? Malgré plusieurs recherches, je n'ai pas trouvé de réglementation précise ou officielle sur ce cas, ni sur la distance maximum autorisée entre un chasseur et sa bouée.

Merci de votre réponse. Cordialement, un chasseur qui se croyait en règle!

Share this post


Link to post
Share on other sites

je crois que les bateaux doivent être à une vitesse de 5 ou 10 noeuds max 100m autour d'une bouée avec drapeau, donc je dirai 100m...

bizarre ton histoire

Share this post


Link to post
Share on other sites

Tu n'étais pas dans une réserve à tout hasards ?

C'est même dingue que le plongeur saute à l'eau pour sermonner surtout seul !!

Je bosse régulièrement à les sections aérienne de gendarmerie Je me renseignerai demain ou vendredi si je les croise .

Share this post


Link to post
Share on other sites

(..................)

devant un tribunal tu ne risques rien. les distances sont respectées.

Share this post


Link to post
Share on other sites

Bonjour, ce dimanche je suis allé pratiquer la chasse sous marine en face du sémaphore de Socoa (St Jean de Luz) au Pays Basque avec mon semi-rigide Bombard. Une fois mon zodiac ancré, pavillon alpha installé, je me mets à l'eau avec ma bouée orange et son drapeau (pavillon rouge et sa ligne blanche). Eau particulièrement claire et calme.

Ne trouvant pas de poisson à 10 mètres de fond, je décide de m'approcher du bord. Après quelques apnées et 2 sars, le courant se levant, je décide de rejoindre mon bateau, comptant bien récupérer ma bouée avec ce dernier. Au moment de remonter sur mon bateau un hélicoptère de la gendarmerie Nationale apparaît, s'approche, fait du stationnaire au-dessus de moi.

Quelle ne fût ma surprise de voir sa porte s'ouvrir et plonger un de ses occupants! Il se met à nager avec frénésie vers moi. Ce dernier m'interpelle et me demande si la bouée est à moi. Je lui réponds que oui. Il m'informe alors que c'est un délit!! Je lui explique quelle n'êst pas si loin que cela du bateau(moins de 100m), qu'au contraire cela représente un périmètre de sécurité. Il me répète que c'est un délit, prend son talkie-walkie, appelle ses collègues qui le récupèrent avec un treuil. L'hélicoptère, après un bref survol, s'approche à nouveau, me mitraille de photos (pour prendre l'immatriculation du bateau?), puis disparaît.

Des "copains chasseurs" me disent que je risque d'être convoqué au tribunal, que j'aurai une amende ou un avertissement.

Qu'en pensez-vous? Malgré plusieurs recherches je n'ai pas trouvé de réglementation précise ou officielle sur ce cas. Ni sur la distance maximum autorisée entre un chasseur et sa bouée.

Merci de votre réponse.

Cordialement, un chasseur qui se croyait en règle!

Share this post


Link to post
Share on other sites

Si tu es resté près de ta bouée c est bon

 

 

À tout les coups ils sont venus car le bateau est resté vide trop longtemps et qu ils ont cru à un accident de plongée bouteille

 

Bref ils ont fait du zèle et ils jouent au cowboy comme d habitude

Et il y a une méconnaissance des règles de leur part

 

Tu auras peut être un rappel

Sinon tu seras convoqué au tribunal pour rien .

Share this post


Link to post
Share on other sites

avant la convocation ,les gendarmes vont devoir présenter quelque chose soit au préfet soit au proc . et là ça tombe à l'eau.

Share this post


Link to post
Share on other sites

je crois que les bateaux doivent être à une vitesse de 5 ou 10 noeuds max 100m autour d'une bouée avec drapeau, donc je dirai 100m...

bizarre ton histoire

 

150 mts ... aucune vitesse limite

Share this post


Link to post
Share on other sites

Incroyable....c'est une blague j'espère..... :wacko:

Si ce n'en est pas une....là tu es tombé sùr des.....enfin bref je préfère m'abstenir.....

Share this post


Link to post
Share on other sites

150 mts ... aucune vitesse limite

 

c'est 100m

 

en atlantique une interdiction de naviguer dans le périmètre

en med, une vitesse limite de 5 noeuds

 

pour revenir à nos moutons :

il n'y a pas de textes précisant une distance limite entre le chasseur et sa bouée (pour le moment)

 

par contre voilà dans les faits comment ça peut se passer parfois

http://forum.spearboy.com/viewtopic.php?f=10&t=21755

Share this post


Link to post
Share on other sites

Mea culpa .. effectivement .. je ne sais pas pourquoi j etait parti sur 150 mts ..

Share this post


Link to post
Share on other sites

C'est toujours la même chose, en début de saison ils sont tout exité, controlent tout et cherche le moindre poux sur la tête. Arrivé le 15 juillet, il y a tellement de monde que tu as une paix royale

Share this post


Link to post
Share on other sites

Le seul conseil que je pourrais donner, tu devrais encore créer un sujet de plus, on sait jamais :p

Share this post


Link to post
Share on other sites

(..................)

devant un tribunal tu ne risques rien. les distances sont respectées.

Quelle distance ???? ('pas si éloigné que ça' , 'environ 100m' c'est quand même vague)

 

De là à dire qu'il ne risque rien :'(

 

La distance de 100m concerne la circulation des bateaux autour de la bouée. Certains, par interprétation de la loi, en déduise qu'on peut se trouver à 100m de la bouée (ce n'est pas ce qui est écrit). Je ne sais pas s'il y a déjà eu des cas de jurisprudence pour ce genre de truc, ce qui à ce moment là pourrait être valablement opposer au tribunal (si l'infraction a été relevée).

Share this post


Link to post
Share on other sites

Tu l'as mis dans combien de rubriques ton histoire ?????

Share this post


Link to post
Share on other sites

Je ne sais pas s'il y a déjà eu des cas de jurisprudence pour ce genre de truc, ce qui à ce moment là pourrait être valablement opposer au tribunal (si l'infraction a été relevée).

 

regarde le lien que j'ai mis juste au dessus ... (résultat page 4)

 

ça donne une idée de comment ça se passe :wacko:

Share this post


Link to post
Share on other sites

Merci Rouget,

 

Pas simple en effet.

Share this post


Link to post
Share on other sites

Quelle distance ???? ('pas si éloigné que ça' , 'environ 100m' c'est quand même vague)

 

De là à dire qu'il ne risque rien :'(

 

La distance de 100m concerne la circulation des bateaux autour de la bouée. Certains, par interprétation de la loi, en déduise qu'on peut se trouver à 100m de la bouée (ce n'est pas ce qui est écrit). Je ne sais pas s'il y a déjà eu des cas de jurisprudence pour ce genre de truc, ce qui à ce moment là pourrait être valablement opposer au tribunal (si l'infraction a été relevée).

100m c'est la zone de securité, dans laquelle les bateaux doivent soit se tenir en dehors ,soit maintenir une vitesse approprié pour assurer la sécurité du chasseur ( en tous les cas en dessous de 5noeuds)

par conséquent dans cette zone nous somme dans NOTRE périmètre de sécurité.

Share this post


Link to post
Share on other sites

J'ai déjà répondu et donné mon analyse sur le même poste ouvert ailleurs donc je ne vais pas revenir dessus.

Simplement j'insiste sur ce qu'a dit jphi. Un bateau qui ne peut pénétrer dans un rayon de 100m ne signifie en rien que le chasseur a le droit de s'éloigner de sa bouée de cette même distance.

C'est gonflant les interprétations personnelles !

La seule interprétation a avoir est le fait que la présence de la bouée est obligatoire pour pouvoir localiser le chasseur. C'est cette phrase qui est utilisée dans le cas des infractions constatées.

Share this post


Link to post
Share on other sites

C'est gonflant les interprétations personnelles !

 

Oui et en l'absence de texte qui légifère c'est gonflant dans les 2 sens.

Le mec à 50 mètres de sa bouée qui s'est retrouvé au tribunal à cause de l'interprétation personnelle d'un gendarme a du trouver ça gonflant aussi. B)

http://forum.spearbo...hp?f=10&t=21755

 

En effet, la distance des 100 mètres n'est pas une règle applicable au chasseur et je crois que ce n'en est même pas une appliquée aux bateaux. Et je suis bien placé pour pouvoir le dire. :inc_037:

Share this post


Link to post
Share on other sites

J'ai déjà répondu et donné mon analyse sur le même poste ouvert ailleurs donc je ne vais pas revenir dessus.

Simplement j'insiste sur ce qu'a dit jphi. Un bateau qui ne peut pénétrer dans un rayon de 100m ne signifie en rien que le chasseur a le droit de s'éloigner de sa bouée de cette même distance.

C'est gonflant les interprétations personnelles !

La seule interprétation a avoir est le fait que la présence de la bouée est obligatoire pour pouvoir localiser le chasseur. C'est cette phrase qui est utilisée dans le cas des infractions constatées.

c'est l'interprétation de Mme Monnet (ex) procureur de Gimgamp.

Share this post


Link to post
Share on other sites

si on met de côté les interprétations, de toute façon pas grand chose à faire ...

 

si on veut que la bouée soit utile

on doit se trouver au centre du périmètre de protection

 

100m c'est énorme quand on est au raz de l'eau ...

20/25m ça devrait déjà être le grand max ...

Share this post


Link to post
Share on other sites

ça c'est bien vrais, à 30m déjà pas évident a voir une bouée avec le soleil dans les yeux et un clapot en sachant qu'elle est là, alors pour un bateau qui passe............

Share this post


Link to post
Share on other sites

Oui et en l'absence de texte qui légifère c'est gonflant dans les 2 sens.

Le mec à 50 mètres de sa bouée qui s'est retrouvé au tribunal à cause de l'interprétation personnelle d'un gendarme a du trouver ça gonflant aussi. B)

http://forum.spearbo...hp?f=10&t=21755

 

En effet, la distance des 100 mètres n'est pas une règle applicable au chasseur et je crois que ce n'en est même pas une appliquée aux bateaux. Et je suis bien placé pour pouvoir le dire. :inc_037:

 

Le gendarme ne fait QUE rapporter des faits de ce qu'il a vu de ses yeux. Ensuite, il y a audition du mise en cause (obligatoire en france pour ne pas faire obstruction aux droits de la défense), audition que les 2 parties signent. C'est à ce moment là qu'il faut faire valoir ses droits, l'absence de texte, de règlementation et autres.

En effet, le Procureur ne va lui, que lire et reprendre ce que les 2 parties (le gendarme ou autre agent qui représente l'état et le chasseur), ce qu'on appelle à charge ET à décharge.

Si le gars ne conteste rien et dit oui oui à tout, là c'est sur qu'il va ramasser. Mais s'il mets en avant ses arguments et les vides juridiques, c'est une autre paire de manches.

Perso, c'est ce que je ferai.

 

En d'autres terme, l'agent verbalisateur constate et rapporte. Le Procureur de la République donne l'opportunité des poursuites et en cas de doute, le doute profite TOUJOURS à la défense.

Share this post


Link to post
Share on other sites

c'est l'interprétation de Mme Monnet (ex) procureur de Gimgamp.

 

Alors si c'est une interprétation d'un procureur, mets vite vite le lien en ligne car cela constitue de plein droit un jurisprudence et coupe court à tout. Si maintenant ça n'est que des paroles qui n'ont pas été écrites, tu connais le proverbe sur les paroles et les écrits : ça ne vaut rien.

Share this post


Link to post
Share on other sites

Je fais un copier/coller de ce que j'ai écrit dans visi bretagne sud (il y a des éléments de réponse à vérifier et à piocher).

 

 

C'est pas très clair, il manque pas mal de données dans cette histoire !

Ce que l'on sait : présence du pavillon alpha et présence de la bouée. Distance entre les 2, moins de 100m.

Ce que l'on ne sait pas : distance entre chasseur et sa bouée, zone de chasse (zone baignade, zone protégée ou pas ...).

L'intéressé a-t-il été convoqué pour une audition ?

 

Ce qui est sur, c'est qu'il n'y a aucun texte fixant une limite éloignement entre le chasseur et sa bouée. Cette distance est laissée, pour l'instant en l'absence de texte, à la libre appréciation de l'agent verbalisateur (qui relèvera ou non l'infraction), du Procureur de la République (qui décidera de poursuivre ou non l'auteur) et enfin du Juge (qui décidera de sanctionner ou non).

De même il n'existe pas d'infraction de type "pêcheur sous marin trop éloignée de sa bouée". Logique puisqu'avant de réprimer, il faut définir (la fameuse distance).

La seule infraction pouvant être retenue c'est absence de bouée (l'éloignement est ici considéré comme une absence totale).

Qui plus est, cette infraction n'est pas un délit pénal mais une contravention de 5ième classe. Comme toutes les infractions de ce type (C/5), l'audition du mise en cause est obligatoire sans quoi les droits de la défense ont été bafouées. C'est le droit français de base : le droit à se défendre.

 

Pour finir, beaucoup de pêcheurs sous marin ont été verbalisés sur cette base, considérant l'éloignement comme une absence car ne permet pas de localiser le point exact où se trouve le chasseur (dernier cas en date dans le coin à ma connaissance houat où 2 en ont fait les frais, amende de 120 € il me semble).

 

SI le gars est joueur, il peut aller plaider sa cause au tribunal pour s'expliquer de vive voix (car les C/5 sont des infractions simplifiées où l'on reçoit directement l'amende par la poste et où il est expliqué que la personne peut accepter ou refuser. Si elle refuse, elle doit prendre un avocat et sera convoquée au tribunal d'instance).

 

Celui qui arrivera à faire entendre que cette "notion de distance" qui n'existe pas, créera un jurisprudence qui sera un premier pas vers la création d'un texte clair et précis là-dessus. Pour l'aider, je citerai juste le code Pénal français qui dit :

Article 111-3 du code pénal : Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

 

à voir si cela peut fonctionner. Je ne porte aucun jugement, je ne prends parti pour personne, j'essaie juste d'expliquer le bon droit avec mon petit niveau et mon point de vue qui n'engage que moi

Share this post


Link to post
Share on other sites

Que vous soyez riches ou pauvres, les juges vous feront blancs ou noirs(la fontaine)

 

Je l'ai déjà évoqué une fois.

Je suis passé au tribunal car j'avais ramassé 2 araignées un 1 juillet et la réglementation interdit aux CMS de ramasser des crustacés entre le 1 juillet et 31 aout dans le canton des Sables d'olonne et je l'avais complètement oublié et j'ai remùis les araignées à l'eau

Je me suis défendu personnellement devant le juge en arguant de l'iniquité de ce décret, et que si j'avais ramassé 5 araignées à pied ou avec des casiers , personne ne pouvait rien me dire.

Le juge a été d'accord avec moi et m'a condamné .................................................à 100fr d'amende avec surcis

Share this post


Link to post
Share on other sites

personne n'a lu le lien mis en ligne par Breizdenice et rouget??!! Parce que clairement, le cas pratique évoque toute la problématique. Le mec risque de se prendre une petite amende. On lui fera savoir que soit il la paye, soit il va devant le juge pour plaider sa cause. Dans le cas où il gagnerait, il s'en sortirait avec des frais d'avocat plus élevés que l'amende. S'il perd, il risque de voir son amende majorée. D'un point de vue pragmatique, il vaut peut être mieux payer. Sauf à avoir du temps, de l'argent et une soif de justice débordante.

 

PS : vous pouvez très certainement défendre votre cas. Néanmoins, les juges n'aiment pas cela, car plaider, c'est un métier, et n'est pas juriste qui veut. Notamment lorsque l'on se retrouve à interpréter un texte de loi, en méconnaissant certains principes de base fondateurs du droit.

Share this post


Link to post
Share on other sites

Il y a une autre alternative. .... il faut prendre un avocat, aucun doute là dessus en lui mettant dans les mains les textes. Puis, au moment où l'avocat plaide la relaxe, il faut qu'il demande également le remboursement des frais engagés. Ça se fait. Le citoyen non reconnu coupable n'a pas à payer pour son innocence qui l'a amener à la barre.

Share this post


Link to post
Share on other sites

personne n'a lu le lien mis en ligne par Breizdenice et rouget??!! Parce que clairement, le cas pratique évoque toute la problématique. Le mec risque de se prendre une petite amende. On lui fera savoir que soit il la paye, soit il va devant le juge pour plaider sa cause. Dans le cas où il gagnerait, il s'en sortirait avec des frais d'avocat plus élevés que l'amende. S'il perd, il risque de voir son amende majorée. D'un point de vue pragmatique, il vaut peut être mieux payer. Sauf à avoir du temps, de l'argent et une soif de justice débordante.

 

PS : vous pouvez très certainement défendre votre cas. Néanmoins, les juges n'aiment pas cela, car plaider, c'est un métier, et n'est pas juriste qui veut. Notamment lorsque l'on se retrouve à interpréter un texte de loi, en méconnaissant certains principes de base fondateurs du droit.

Je suis plutôt d'accord avec toi !

 

Je rajouterai que se post sent aussi l'arnaque... Aucune réponse du Caliméro. Et vu son nom...

Share this post


Link to post
Share on other sites

personne n'a lu le lien mis en ligne par Breizdenice et rouget??!! Parce que clairement, le cas pratique évoque toute la problématique. Le mec risque de se prendre une petite amende. On lui fera savoir que soit il la paye, soit il va devant le juge pour plaider sa cause. Dans le cas où il gagnerait, il s'en sortirait avec des frais d'avocat plus élevés que l'amende. S'il perd, il risque de voir son amende majorée. D'un point de vue pragmatique, il vaut peut être mieux payer. Sauf à avoir du temps, de l'argent et une soif de justice débordante.

 

PS : vous pouvez très certainement défendre votre cas. Néanmoins, les juges n'aiment pas cela, car plaider, c'est un métier, et n'est pas juriste qui veut. Notamment lorsque l'on se retrouve à interpréter un texte de loi, en méconnaissant certains principes de base fondateurs du droit.

 

et oui, la question n'est même pô de savoir si les textes nous donnent tord ou raison, mais juste de savoir si on paye un peu ou si on prend le risque de peut être devoir payer beaucoup ....

Share this post


Link to post
Share on other sites

Merci cyril pour toutes ces précisions. :)

 

Il y a une autre alternative. .... il faut prendre un avocat, aucun doute là dessus en lui mettant dans les mains les textes. Puis, au moment où l'avocat plaide la relaxe, il faut qu'il demande également le remboursement des frais engagés. Ça se fait. Le citoyen non reconnu coupable n'a pas à payer pour son innocence qui l'a amener à la barre.

Et donc l'état, donc nous, payons pour une erreur d'interprétation des textes de la part de l'agent verbalisateur :papy:

 

Concrètement lors de ce type de relaxe pour absence de texte de loi et un pv un peu abusif, est ce que l'agent verbalisateur peut se faire taper sur les doigts?

Share this post


Link to post
Share on other sites

Il y a une autre alternative. .... il faut prendre un avocat, aucun doute là dessus en lui mettant dans les mains les textes. Puis, au moment où l'avocat plaide la relaxe, il faut qu'il demande également le remboursement des frais engagés. Ça se fait. Le citoyen non reconnu coupable n'a pas à payer pour son innocence qui l'a amener à la barre.

Ah la la ! faut stopper la foire aux illusions. Ce que tu évoques c'est l'article 475-1 du Code de procédure Pénale qui permet de demander à la partie civile de demander une somme qu'elle a exposé pour ses frais d'avocat (celà suppose que tu sois victime d'une infraction) Considéré comme auteur d'une infraction tout ce que tu peux espèrer c'est une relaxe et pis c'est tout. Ceci étant observé, les agents verbalisateurs sont en général assermentés donc jusqu'à preuve du contraire ce qu'ils disent fait fois sauf à pouvoir faire la preuve du contraire.(en outre s'ils se sont donné la peine de sauter d'un hélico, il y a fort à parier qu'ils ont des photos.

En résumé je te conseille de payer sauf si ton assurance responsabilité civile comprend une clause "défense recours" ce qui pour certaines assurances te permettra d'avoir un avocat aux frais de l'assurance.

L'opération évoquée me rappelle le jour ou, sur une digue ou je chassais, j'ai vu arriver deux jet ski, un hélico des plongeurs un bateau et une kyrielle de gendarmes qui m'ont fait sortir de l'eau au motif qu'ils faisaient un exercice de récupération.

Je me suis assis et je les ai regardé chercher sans le trouver pendant une heure un mannequin que j'avais vu dans 5 mètres d'eau :lol:

Share this post


Link to post
Share on other sites

Faut espérer que cela soit une connerie car au prix de l heure d helicoptére en plus c etait un mono ou bi-moteur ? car se mettre en stationnaire a si basse hauteur sur l eau c est prendre un risque en cas de panne et la il te fait prendre un risque ,tu peux porter plainte pour mise en danger de la vie d autruie ..... ;) (ce n est pas une blague) si perte moteur ,tout le monde a l eau et pas le temps de gonfler les flottaisons ! j espére qu il les avait car c est obligatoire en dessous de 50 m (enfin a mon époque ....) mais c est de plus en plus restrictif ..... :lol: :P

Mais sur que tu vas te retrouver au tribunal ......Tu me diras ,on a peut etre aperçu une bouée sans plongeur et on a averti la sécurité et ils ont fait décollé l hélicoptére et dans ce cas c est normal ..... ;)

Share this post


Link to post
Share on other sites

Faut espérer que cela soit une connerie car au prix de l heure d helicoptére en plus c etait un mono ou bi-moteur ? car se mettre en stationnaire a si basse hauteur sur l eau c est prendre un risque en cas de panne et la il te fait prendre un risque ,tu peux porter plainte pour mise en danger de la vie d autruie ..... ;) (ce n est pas une blague) si perte moteur ,tout le monde a l eau et pas le temps de gonfler les flottaisons ! j espére qu il les avait car c est obligatoire en dessous de 50 m (enfin a mon époque ....) mais c est de plus en plus restrictif ..... :lol: :P


Mais sur que tu vas te retrouver au tribunal ......Tu me diras ,on a peut etre aperçu une bouée sans plongeur et on a averti la sécurité et ils ont fait décollé l hélicoptére et dans ce cas c est normal ..... ;)

Share this post


Link to post
Share on other sites

 

Alors si c'est une interprétation d'un procureur, mets vite vite le lien en ligne car cela constitue de plein droit un jurisprudence et coupe court à tout. Si maintenant ça n'est que des paroles qui n'ont pas été écrites, tu connais le proverbe sur les paroles et les écrits : ça ne vaut rien.

non il s'agit d'une discutions privée.( qui date de quelques années)

Share this post


Link to post
Share on other sites

les agents verbalisateurs sont en général assermentés donc jusqu'à preuve du contraire ce qu'ils disent fait fois sauf à pouvoir faire la preuve du contraire.(en outre s'ils se sont donné la peine de sauter d'un hélico, il y a fort à parier qu'ils ont des photos.

 

Je ne suis pas d'accord, la loi françcaise va dans l'autre sens, c'est ce que l'on appelle la présomption d'innocence : toute personne non reconnue coupable est innocente jusqu'à ce que l'on prouve son contraire. C'est à l'agent verbalisateur d'apporter la preuve de ce qu'il avance (et je pense être bien placé pour le savoir ...). Tant qu'on apporte pas la preuve de la culpabilité, tout citoyen est innocent. On lui reproche quoi ? Une chasse sans bouée ? Mais sur les photos il y a un chasseur et une bouée non ?

 

Pour moi, le litige tient. Perso, je prendrais le risque de m'expliquer au tribunal, mais encore une fois, ce n'est que mon avis.

Share this post


Link to post
Share on other sites

 

Je ne suis pas d'accord, la loi françcaise va dans l'autre sens, c'est ce que l'on appelle la présomption d'innocence : toute personne non reconnue coupable est innocente jusqu'à ce que l'on prouve son contraire. C'est à l'agent verbalisateur d'apporter la preuve de ce qu'il avance (et je pense être bien placé pour le savoir ...). Tant qu'on apporte pas la preuve de la culpabilité, tout citoyen est innocent. On lui reproche quoi ? Une chasse sans bouée ? Mais sur les photos il y a un chasseur et une bouée non ?

 

Pour moi, le litige tient. Perso, je prendrais le risque de m'expliquer au tribunal, mais encore une fois, ce n'est que mon avis.

Sans vouloir t'offenser, pour fréquenter assidument les tribunaux, la présomption d'innocence c'est une blague du même type que "le juge d'instruction instruit à charge ou à décharge". En 24 ans de carrière je n'ai jamais vu un juge d'instruction instruire à décharge. Je pourrais te citer une dizaine d'anecdotes illustrant ce que vaut la présomption d'innocence dans la réalité quotidienne.

Share this post


Link to post
Share on other sites

Merci pour vos commentaires! J'attends de voir si je reçois quelque chose ou si je suis convoqué.... Je vous tiendrai au courant de la suite. A+!

Je pense que la question essentielle est:

A quelle distance te trouvais tu de la bouée? 50m? 100? 200m?

car si ils ont une photo vue de haut où tu es très loin de ta bouée, vaut mieux s'écraser.

Sinon comme buildo,car j'ai horreur de l'injustice

Share this post


Link to post
Share on other sites

Sinon comme buildo,car j'ai horreur de l'injustice

 

Bon tu veux un exemple. Un homme rentre tranquillement chez lui lorsque une patrouille de police, vers laquelle il se dirige, l'arrête. Il lui est fait grief d'avoir percuté une barrière sur le périphérique extérieur, fait un tonneau puis de s'être enfuis ayant son permis suspendu.

A la barre il est fait observer à partir du rapport de police je tiens à le préciser que :

1°) faire un tonneau percuter une barrière suppose quelques dégâts alors que le prévenu n'a pas même une égratignure ni un accroc à ses vêtements

2°) Plan de la ville à l'appui, il est démontré qu'il a été appréhendé 5 minutes après l'accident à deux kilomètres de là

3°) il est cardiaque et sous traitement lourd mais il devait être en forme car je vous met au défi de parcourir 2 km en 5 minutes

4°) il s'est enfuis mais lorsqu'il aperçoit la patrouille de police, sans doute par stupidité, il se dirige vers elle.

 

Résultat ?? condamné avec pour seule motivation que, lorsqu'il s'est approché de la voiture de police il avait l'air essoufflé !!!!!

Je vous rassure çà n'a pas fait un pli en appel mais voilà un petit aperçu de la présomption d'innocence.

Share this post


Link to post
Share on other sites

Je discutais de cela hier soir avec mon collègue juge. Il me faisait savoir que parfois, les clients, même innocent, perdent leurs procès car ils ont des avocats vraiment bidons, qui montent des dossiers de merde. Et ça arrive aux juges de condamner le mec en sachant que si l'affaire avait été mieux préparées, ils auraient eu des chances d'être aquitté. En général, ils glissent subtilement des pistes de reflexion aux avocats pour que le dossier en appel soit mieux préparé, en sachant que la cour infirmera l'arrêt du tribunal...

Share this post


Link to post
Share on other sites

Il faut reprendre le dossier à la base : qu'elle est l'infraction relevée ? Défaut de bouée ? C'est à ce jour là seule infraction qui existe, prévue et réprimée par le code rural et de la pêche maritime. Si il existe une photo ou on le voit avec sa bouée, il n'y a pas d'infraction. L'élément matériel de l'infraction étant l'absence de bouée ne fonctionne pas !

Mais effectivement, où était il lui par rapport à sa bouée ?

Share this post


Link to post
Share on other sites

Je discutais de cela hier soir avec mon collègue juge. Il me faisait savoir que parfois, les clients, même innocent, perdent leurs procès car ils ont des avocats vraiment bidons, qui montent des dossiers de merde. Et ça arrive aux juges de condamner le mec en sachant que si l'affaire avait été mieux préparées, ils auraient eu des chances d'être aquitté. En général, ils glissent subtilement des pistes de reflexion aux avocats pour que le dossier en appel soit mieux préparé, en sachant que la cour infirmera l'arrêt du tribunal...

Heu ?? tu as lu l'exemple ci-dessus ?. Par ailleurs ton propos est peut être valable en correctionnelle mais sur comparution immédiate (ex flagrant délit) préparer une défense est une vaste farce.

Share this post


Link to post
Share on other sites

Heu ?? tu as lu l'exemple ci-dessus ?. Par ailleurs ton propos est peut être valable en correctionnelle mais sur comparution immédiate (ex flagrant délit) préparer une défense est une vaste farce.

Et? Je ne vois pas bien où tu veux en venir. On a l'impression que tu viens en contradiction avec ce que je raconte, alors que c'est l'inverse.

Et je ne vois pas pourquoi que tu me parles de comparution immédiate qui est une procédure particulière, loin d'être la norme. Sache tout de même que j'ai vu de mes propres yeux un gars passer en comparution immédiate pour vol de voiture, et il l'aurait embouti pour s'enfuir après, se faisant rattraper en sang par la police quelques dizaine de minutes plus tard. L'avocat commis d'office, qui a donc eu le dossier le jour même, a défendu l'accusé en argumentant que les empruntes relevées n'étant pas probantes, le doute raisonnable permettait de le relaxer. Ce qui s'est passé, malgré le comportement quasi outrageux de l'accusé, ce dernier se faisant ainsi rappeler à l'ordre quant à sa bonne tenue exigée. Les juges sont globalement intègres, probablement même au delà de la moyenne. Ils s'attachent à juger les faits, rien que les faits.

Share this post


Link to post
Share on other sites

dans le sujet qui nous occupe, il faut revenir à la réalité des faits ! C'est une C/5 l'infraction !!!!! Il ne s'agit ni de correctionnel ni de de crime. Donc pas de comparution immédiate, une simple photo avec des constatations écrites sont insuffisantes. L'audition du mis en cause est OBLIGATOIRE. <c'est pas moi qui le dit, c'est le code de procédure pénale.

 

Perso je pense qu'on s'enflamme pour rien car ça pue l'intox cette histoire. Je ne parle pas des faits et du "contrôle" mais plutôt des suites qui vont être données. Il ne va rien se passer, il a voulu lui faire peur sur le coup et c'est marre. Il est tombé sur un cow-boy.

Share this post


Link to post
Share on other sites

Moi je porte plainte et preuve a l appui (je sais de quoi je parle) pour mise en danger de la vie d autrui et en plus je demande des dommages et interets car c est un choc psychologique et je suis sure que tu gagneras ......aprés avec ce que tu obtiens tu payes ton amende :lol: :P

Share this post


Link to post
Share on other sites

dans le sujet qui nous occupe, il faut revenir à la réalité des faits ! C'est une C/5 l'infraction !!!!! Il ne s'agit ni de correctionnel ni de de crime. Donc pas de comparution immédiate, une simple photo avec des constatations écrites sont insuffisantes. L'audition du mis en cause est OBLIGATOIRE. <c'est pas moi qui le dit, c'est le code de procédure pénale.

 

Perso je pense qu'on s'enflamme pour rien car ça pue l'intox cette histoire. Je ne parle pas des faits et du "contrôle" mais plutôt des suites qui vont être données. Il ne va rien se passer, il a voulu lui faire peur sur le coup et c'est marre. Il est tombé sur un cow-boy.

c'est bien ce que je pense , il n'y aura aucune suite.

Share this post


Link to post
Share on other sites

Join the conversation

You can post now and register later. If you have an account, sign in now to post with your account.

Guest
Reply to this topic...

×   Pasted as rich text.   Paste as plain text instead

  Only 75 emoji are allowed.

×   Your link has been automatically embedded.   Display as a link instead

×   Your previous content has been restored.   Clear editor

×   You cannot paste images directly. Upload or insert images from URL.

Loading...
Sign in to follow this  

×
×
  • Create New...