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Messages posté(e)s par celt

    29 Sud : Visibilité

    dans Chasse de Bretagne Sud au Pays Basque

    Posté(e)

    le moulinet est plutôt une sécurité pour toi, cela permet de remonter avec ton fusil au lieu de le laisser au fond avec le risque de le perdre.

    Maintenant rien n'est obligatoire mais perso j'ai toujours eu des moulinets sur mes fusils, mais c'est un choix perso, donc à toi de voir.

    Sinon pour le coin de royale je veux bien venir avec toi ??

    Tribunal Pour M'être Éloigné De Ma Bouée?

    dans Chasse de Bretagne Sud au Pays Basque

    Posté(e)

    C'est pas très clair, il manque pas mal de données dans cette histoire !

    Ce que l'on sait : présence du pavillon alpha et présence de la bouée. Distance entre les 2, moins de 100m.

    Ce que l'on ne sait pas : distance entre chasseur et sa bouée, zone de chasse (zone baignade, zone protégée ou pas ...).

    L'intéressé a-t-il été convoqué pour une audition ?

     

    Ce qui est sur, c'est qu'il n'y a aucun texte fixant une limite éloignement entre le chasseur et sa bouée. Cette distance est laissée, pour l'instant en l'absence de texte, à la libre appréciation de l'agent verbalisateur (qui relèvera ou non l'infraction), du Procureur de la République (qui décidera de poursuivre ou non l'auteur) et enfin du Juge (qui décidera de sanctionner ou non).

    De même il n'existe pas d'infraction de type "pêcheur sous marin trop éloignée de sa bouée". Logique puisqu'avant de réprimer, il faut définir (la fameuse distance).

    La seule infraction pouvant être retenue c'est absence de bouée (l'éloignement est ici considéré comme une absence totale).

    Qui plus est, cette infraction n'est pas un délit pénal mais une contravention de 5ième classe. Comme toutes les infractions de ce type (C/5), l'audition du mise en cause est obligatoire sans quoi les droits de la défense ont été bafouées. C'est le droit français de base : le droit à se défendre.

     

    Pour finir, beaucoup de pêcheurs sous marin ont été verbalisés sur cette base, considérant l'éloignement comme une absence car ne permet pas de localiser le point exact où se trouve le chasseur (dernier cas en date dans le coin à ma connaissance houat où 2 en ont fait les frais, amende de 120 € il me semble).

     

    SI le gars est joueur, il peut aller plaider sa cause au tribunal pour s'expliquer de vive voix (car les C/5 sont des infractions simplifiées où l'on reçoit directement l'amende par la poste et où il est expliqué que la personne peut accepter ou refuser. Si elle refuse, elle doit prendre un avocat et sera convoquée au tribunal d'instance).

     

    Celui qui arrivera à faire entendre que cette "notion de distance" qui n'existe pas, créera un jurisprudence qui sera un premier pas vers la création d'un texte clair et précis là-dessus. Pour l'aider, je citerai juste le code Pénal français qui dit :

    Article 111-3 du code pénal : Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

     

    à voir si cela peut fonctionner. Je ne porte aucun jugement, je ne prends parti pour personne, j'essaie juste d'expliquer le bon droit avec mon petit niveau et mon point de vue qui n'engage que moi.

    Petite question buldo sait tu à combien se trouvaient les gars qui ont été verbalisé à Houat.

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