La réglementation de la chasse sous-marine

Réglementation vérifiée le 28 octobre 2026. Ces repères concernent la pêche sous-marine de loisir en mer en France. Les restrictions locales, les espèces protégées et les conditions propres aux espaces marins protégés restent à vérifier avant chaque sortie.

Âge légal et assurance

L’exercice de la pêche sous-marine au moyen d’un fusil-harpon est interdit aux personnes âgées de moins de 16 ans (article R921-90).

La souscription d’un contrat d’assurance en responsabilité civile pour la pratique de la pêche sous-marine de loisirs est obligatoire. L’attestation d’assurance doit être présentée à toute demande des autorités chargées de la police de cette activité (Code du sport, article L321-3).

Signaler sa présence

Le pêcheur sous-marin de loisir doit signaler sa présence par une bouée permettant de repérer sa position, conformément aux prescriptions applicables (article R921-91).

En Méditerranée, dans un rayon de 100 mètres autour d’un pavillon signalant un plongeur ou d’une bouée de couleur vive signalant un chasseur sous-marin, la vitesse doit être adaptée pour garantir sa sécurité et ne pas dépasser 5 nœuds. Dans la bande littorale des 300 mètres, la vitesse est également limitée à 5 nœuds. Des règles locales plus strictes peuvent s’appliquer. Il ne s’agit pas d’une interdiction nationale générale de naviguer à moins de 100 mètres.

Les interdictions

L’article R921-92 interdit notamment :

La pêche sous-marine entre les heures légales de coucher et de lever du soleil.
L’approche à moins de 150 mètres des navires ou embarcations en pêche et des engins de pêche signalés par un balisage apparent.
La capture des animaux pris dans les engins ou filets d’autres pêcheurs.
L’usage d’un foyer lumineux pour pêcher.
L’usage d’une foëne ou d’un appareil spécial de pêche sous-marine pour capturer les crustacés.
Le maintien d’un appareil de pêche sous-marine chargé hors de l’eau.
L’usage d’un équipement respiratoire, autonome ou non, permettant de respirer immergé sans revenir à la surface.
La détention simultanée, à bord, d’un tel équipement respiratoire et d’une foëne ou d’un appareil de pêche sous-marine, sauf dérogation préfectorale.
Les engins à propulsion par mélange chimique détonant ou détente de gaz comprimé, sauf compression obtenue par un mécanisme manœuvré par le seul utilisateur.
La détention à bord et l’usage simultanés d’un appareil de pêche sous-marine et d’un scooter sous-marin.

Respecter le milieu marin

Les prises de loisir sont destinées à la consommation familiale : leur vente est interdite. Respectez les tailles minimales, les quotas, les périodes autorisées, les interdictions propres aux espèces et les zones fermées à la pêche.

Retrouvez les mailles et les restrictions par espèce et par zone. Ne vous fiez pas aux seules tailles minimales : une espèce peut être interdite ou soumise à une autorisation particulière.

Le marquage des captures

L’arrêté du 17 mai 2011, modifié notamment le 30 décembre 2021, impose le marquage des espèces figurant dans son annexe, par ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale.

Depuis un bateau : marquage dès la mise à bord.
En pêche sous-marine depuis le rivage : marquage dès le retour au rivage.
Pour le maquereau, le homard et la langouste, le texte prévoit une dérogation permettant le marquage avant le débarquement.

Hormis le marquage, les captures doivent rester entières jusqu’au débarquement. Le marquage ne doit pas empêcher de mesurer la taille. Consultez l’annexe officielle pour connaître la liste des espèces concernées.

Enregistrement et déclaration des captures en 2026

À partir de 16 ans, l’enregistrement est valable 12 mois et doit être effectué au moins la veille de la sortie. En Méditerranée, il concerne tous les pêcheurs sous-marins, quelle que soit l’espèce recherchée. En Atlantique, Manche et mer du Nord, il s’applique lorsque les espèces visées par l’annexe réglementaire sont ciblées.

Les captures des espèces soumises à déclaration, conservées ou relâchées, doivent être déclarées dans les 24 heures suivant l’heure exacte de capture. Utilisez RecFishing ou le dispositif reconnu applicable à votre zone. En Méditerranée, Catchmachine est obligatoire dans certaines zones et peut être utilisé ailleurs comme alternative reconnue. Un dispositif local obligatoire prévaut.

Les listes d’espèces et les dispositifs peuvent évoluer : consultez les sources officielles avant la sortie.

Sécurité et contrôles

Pratiquez avec un binôme, dans les limites de vos capacités, et consultez les règles de sécurité ainsi que la sécurité en mer. Les infractions peuvent entraîner des sanctions pénales et/ou administratives selon leur nature.

La réglementation générale