pas de pavillon
"Article R921-91 En savoir plus sur cet article...
Créé par DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
Toute personne pratiquant la pêche sous-marine de loisir doit signaler sa présence au moyen d'une bouée permettant de repérer sa position, répondant aux prescriptions édictées par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de la mer."
des précisions sont apportées sur les arrêté préfectoraux (med, atlantique, manche) mais qui sont généraux
ex de l'art 6 que j'ai mis au dessus
d'ailleurs ces arrêté sont de 2018. j'avais pas vu passer la mise à jour